Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Les personnes imposées à la source peuvent, ou parfois doivent, passer par une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Elles remplissent alors une déclaration d’impôt ordinaire et ont droit aux mêmes déductions que les autres contribuables.
Quand la TOU est-elle obligatoire ?
Si vous habitez Genève, la TOU est obligatoire dans l’un de ces cas :
- Votre salaire brut atteint 120’000 francs par an.
- Vos revenus non imposés à la source atteignent 3’000 francs par an : loyers, dividendes, intérêts, pension alimentaire reçue…
- Votre fortune dépasse le seuil d’imposition (environ 88’000 francs pour une personne seule), ou vous avez un bien immobilier en Suisse ou une activité indépendante.
- Vous avez déjà fait une TOU : elle continue chaque année.
Quand peut-on la demander ?
- Vous habitez Genève et voulez faire valoir des déductions que le barème ne prévoit pas : rachat LPP, 3e pilier A, frais de garde, frais professionnels effectifs, intérêts de dettes…
- Vous habitez à l’étranger (frontalier, par exemple) et au moins 90 % des revenus de votre foyer sont imposables en Suisse.
- La demande doit parvenir à l’AFC au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Vous êtes marié à une personne suisse ou titulaire du permis C, et vous vivez ensemble ? Vous n’êtes pas imposé à la source : vous remplissez directement une déclaration ordinaire, sans TOU.
Attention : une décision irréversible
Une fois déposée, la demande de TOU ne peut plus être retirée, même si la taxation ordinaire se révèle plus chère que l’impôt à la source. Si vous habitez Genève, elle vaut aussi pour votre conjoint et pour toutes les années suivantes, tant que vous êtes imposé à la source. Si vous habitez à l’étranger, elle vaut pour l’année concernée et se renouvelle chaque année. C’est pourquoi nous comparons les deux options avant de déposer la demande.
Nos prestations incluses dans les forfaits TOU :
Pour vous accompagner dans cette démarche complexe, nous proposons des forfaits qui incluent :
- Comparaison personnalisée entre la demande de rectification de l’impôt à la source et la taxation ordinaire ultérieure, afin de choisir l’option la plus avantageuse pour vous.
- Demande de Taxation Ordinaire Ultérieure auprès des autorités fiscales compétentes.
- Établissement de votre déclaration d’impôts, avec prise en compte des déductions maximales possibles.
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
La fiscalité peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de choisir entre deux régimes d’imposition. Nos conseils vous permettent de :
- Maximiser vos déductions fiscales.
- Éviter les erreurs coûteuses ou les omissions dans votre déclaration.
- Bénéficier d’un accompagnement personnalisé et conforme à vos besoins.