Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Sous certaines conditions, un contribuable imposé à la source peut effectuer une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Toutefois, une fois la demande effectuée, le contribuable ne peut pas revenir en arrière même si la demande lui est défavorable. C’est pourquoi, il est important de bien se faire conseiller avant de prendre cette décision.
Les forfaits comprennent les prestations suivantes :
- Comparaison entre la demande de rectification de l’impôt à la source et la taxation ordinaire ultérieure
- Demande de taxation ordinaire ultérieure
- Etablissement de la déclaration d’impôts ;
- Contestation du calcul de l’impôt.
