Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Les contribuables imposés à la source ont, sous certaines conditions, la possibilité de demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Cette procédure permet de remplir une déclaration d’impôts ordinaire et de bénéficier des mêmes droits que les contribuables résidents, notamment en matière de déductions fiscales.
Conditions pour effectuer une demande de TOU :
La TOU est accessible si vous remplissez l’un des critères suivants :
- Votre revenu annuel brut dépasse 120 000 CHF.
- Vous souhaitez faire valoir des déductions spécifiques, telles que les frais de garde d’enfants, les frais professionnels ou les intérêts d’emprunt.
- Vous percevez des revenus supplémentaires en Suisse ou à l’étranger, tels que des revenus locatifs ou des dividendes.
- Vous êtes marié(e) et votre conjoint(e) n’est pas soumis(e) à l’imposition à la source.
Attention : une décision irréversible
Une fois la demande de TOU effectuée, elle est irréversible. Cela signifie que même si cette procédure se révèle défavorable (par exemple, si les déductions obtenues sont inférieures à l’impôt additionnel dû), vous ne pourrez pas revenir à l’imposition à la source initiale. C’est pourquoi il est essentiel de bien évaluer votre situation avant de prendre une décision.
Nos prestations incluses dans les forfaits TOU :
Pour vous accompagner dans cette démarche complexe, nous proposons des forfaits qui incluent :
- Comparaison personnalisée entre la demande de rectification de l’impôt à la source et la taxation ordinaire ultérieure, afin de choisir l’option la plus avantageuse pour vous.
- Demande de Taxation Ordinaire Ultérieure auprès des autorités fiscales compétentes.
- Établissement de votre déclaration d’impôts, avec prise en compte des déductions maximales possibles.
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
La fiscalité peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de choisir entre deux régimes d’imposition. Nos conseils vous permettent de :
- Maximiser vos déductions fiscales.
- Éviter les erreurs coûteuses ou les omissions dans votre déclaration.
- Bénéficier d’un accompagnement personnalisé et conforme à vos besoins.